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Revue : | L'Agefi Actifs |
N° de la revue |
168 |
Page(s) |
p. 6 |
Ref |
72624 |
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L'exit tax sur les plus-values en report d'imposition est-elle comptatible avec la liberté d'établissement ? Considérant qu'il existe un doute sérieux, le Conseil d'Etat, dans sont arrêt du 28 mai 2004, n° 261289, vient d'ordonner la suspension de l'imposition, refusée en référé.
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PLUS VALUE | LIBERTE D'ETABLISSEMENT |
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Arrêt de la CJCE, 11 mars 2004, affaire C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant c./ Ministère Français de l'Économie, des Finances et de l'Industrie relatif à l'imposition des plus-values latentes en cas de transfert du domicile hors de France Pub. Officielle | Jurisprudence Cour de justice des communautés européennes - http://www.curia.eu.int | 11/03/2004 |
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